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En cas de Décès : Formalités à accomplir rapidement (7 jours)
Article mis en ligne le 12 septembre 2009

par Eric
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   Démarches à accomplir rapidement ou dans les 7 jours
 

Important : pour éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.

 

La banque, la caisse d’épargne ou les Comptes Chèques Postaux.
Lettre type en annexe

 

Important : pour éviter que des biens de la succession ne puissent disparaître, il est possible de demander la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance.

 

 

 

Le tribunal d’instance.
Si existence d’un Pacs (dans les 36 heures)


 

L’employeur (dans les 48 heures)
Interruption du contrat de travail, bulletin de salaire, solde de salaire, indemnités...
Eventuel contrat groupe décès, capital frais d’obsèques ou rente.
Lettre type en annexe

 

Les ASSEDIC (dans les 48 heures)
Si cette personne était au chômage et recevait des allocations.

Lettre type en annexe

 

 

La société d’assurance.
Contrat "décès-obsèques" ou contrat d’assurance vie.
Lettres types en annexe  (2)

 

La mutuelle complémentaire.
Allocation, remboursement, "tiers payant obsèques".
Lettre type en annexe
 

La Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Allocation veuvage. Lettres types en annexe (2)

Prestation sociale de l’allocation veuvage

L’allocation veuvage est attribuée pour une période maximum de 3 années.

Conditions d’obtention :

  • être âgé de moins de 55 ans.
  • ne pas être remarié, 
  • avoir assumer la charge d’un enfant ou l’avoir élevé durant au moins 9 ans avant son 16 eme anniversaire.
  • ressources inférieures au plafond fixé par la sécurité sociale durant les 3 mois précédant la demande.

Chiffres, mai 2004.

Par mois (plafond de ressource annuel : 7.791,88 €, cette allocation étant comprise)

· 519,46 € pour les 2 premières années.

· Les 3, 4 et 5 années suivantes, si la personne veuve a 50 ans à la date du décès.

Attention :
- Une demande effectuée dans les 12 mois après le décès permet de bénéficier de cette allocation dès le 1er jour du mois du décès.

  • Au delà de ce délai de 12 mois : l’allocation est fixée au 1er jour du mois de la demande.
  • Dépassé 2 années : il y a perte du droit à cette allocation.

 

La caisse de retraite (CNAV ou CRAV), assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS), caisses complémentaires.
Pension de reversion.
Lettres types en annexe (3)
Régimes de base et complémentaires.

L’aide sociale aux personnes âgées de votre département.
L’APA est versée mensuellement avant le 10 du mois et s’arrête au jour du décès du bénéficiaire. Ceci peut éviter un indu et ses conséquences.

Le bailleur.
Annuler ou transférer la location.
L’Association départementale d’information sur le logement (Adil) peut aussi vous renseigner utilement.

Article 14. Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002). Extraits
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
    En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
    A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier."
    Lettre type en annexe

Le ou les locataires.
Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).

Le syndic de copropriété.

Le juge des tutelles du tribunal d’instance.
Si enfant(s) mineur(s) ou personne protégée.

Si le décès se produit à l’étranger, effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales.
Service des Français à l’étranger du ministère des affaires étrangères : 01 43 17 66 99.

 

 

 



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