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En cas de Décès : Formalités à accomplir dans les 30 jours
Article mis en ligne le 12 septembre 2009

par Eric
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Démarches à effectuer dans les 30 jours qui suivent un décès
 

Informer du décès le centre des impôts.
Lettre type en annexe

Important : si le défunt et quelque soit le lieu du décès était domicilié hors de France, la déclaration de succession doit être déposée
au service des impôts des non-résidents 10 rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND cedex. Tél. : 01 57 33 88 88

Un notaire pour organiser la succession.
Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament.
Un testament, s’il existe, doit se faire enregistrer dans les trois mois sous peine de pénalité fiscale. Interrogation du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) : www.adsn.notaires.fr (15 euros)
Contrôlez régulièrement le travail de l’étude notariale et son bon suivi auprès des services successions des banques (solde de compte bancaire, compte titres, actions)
Lettre type en annexe

 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou d’autres régimes.
Pension de veuf ou de veuve invalide
Obtention du "capital décès" de la Sécurité Sociale si la personne était

  • soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès),
  • soit bénéficiait de l’allocation chômage, l’allocation au titre d’un congé de conversion, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail (équivalente à taux d’incapacité d’au moins 2/3), etc.
    Important : téléphoner à cet organisme pour obtenir l’intégralité des conditions de versement du capital décès ainsi que l’envoi du formulaire Cerfa n° 10431*01.
    Montant minimum : 321,84 Euros, montant maximum : 8.046 Euros (2007)
    Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l’assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans.

    Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.
    En cas de décès consécutif à un accident mortel ou à maladie professionnelle, les frais funéraires occasionnés sont pris en charge par la CPAM sans excéder un maximum fixé au 1/24ème du plafond de la sécurité sociale.

    Lettres types en annexe  (2)
    Demande du versement du capital décès

Demande de rente si le décès est dû à une maladie professionnelle ou un accident du travail

 

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial.
Complément de ressources et revenu minimum garanti durant une année pour un parent seul ou une femme enceinte.
Lettres types en annexe  (2)

 

Prévenir les organismes "payeurs" dont :

Les sociétés d’assurances.
Habitat, voiture...
Lettres types en annexe (2)

 

- Les sociétés de crédit.
Faire jouer les assurances décès des contrats de crédit.
Lettre type en annexe

 

 

- Les fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, du téléphone dont le portable.
Attention : après une résiliation à une marque du groupe SFR - NEUF CEGETEL,
ne surtout pas oublier de prévenir très rapidement votre banque afin que celle-ci s’oppose à toute tentative de prélèvements ultérieurs.
Lettres types en annexe (2) 

 

 - Interrompre la redevance audiovisuelle et les contrats d’abonnements (télévision, presse, internet.

Lettres types en annexe (3)

- Engagement et reversement à des associations ou des fondations.
Lettre type en annexe


- Emploi et formation.
Accès prioritaire aux stages de formation professionnelle avec possibilité de rémunération mensuelle si le stage est agréé.
Les concours de la fonction publique sont ouverts, sans limite d’âge, au conjoint survivant qui est dans l’obligation de travailler.
 

 



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