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Bienvenue à Roulans
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Le site officiel de la commune de Roulans, vous trouverez sur ce site toutes les informations sur la vie communale, les loisirs, les activités des associations.

Vie Professionnelle
Article mis en ligne le 10 octobre 2010

par Eric
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EMPLOYEUR

 Le Code du commerce impose la conservation pendant :


10 ans  : livre-journal, livre des inventaires (ainsi que les livres et documents annexes si le livre-journal ne comporte pas une récapitulation journalière) et correspondance commerciale.


5 ans : Registres de salaires et de personnel, bulletins de paie, livres de paie, justifications du versement des cotisations à la Sécurité sociale (réclamations et poursuites de la Sécurité sociale ne peuvent porter que sur les 5 années précédentes).
Délai de la prescription fiscale : 4 ans. - Les infractions relatives à la tenue des registres prescrits par le Code du travail se prescrivent par 3 ans pour celles relevant du tribunal correctionnel et par 1 an devant le tribunal de simple police.


TRAVAIL


Jusqu’au paiement effectif : avis de paiement de pension.
2 mois : reçu pour solde de tout compte (5 ans s’il est entaché d’un vice de forme).
1 an : échéances trimestrielles de pension.
5 ans au moins : contrat de travail expiré.
Toute la retraite : notifications d’attribution de pension, de révision, accusé de réception du dossier de liquidation (retraite complémentaire), bordereau de reconstitution de carrière (retraite complémentaire), notification de chaque caisse de retraite complémentaire.


Toute la vie active : contrat de travail expiré, certificat de travail.


Toute la vie : fiches de paye (ou récapitulatif annuel, pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus), relevés de points de caisses de retraite complémentaire (vous pourrez ainsi vérifier le montant de retraite calculé par les caisses où vous avez cotisé pendant votre vie professionnelle), copies des arrêts de travail, certificats de grossesse, bordereaux des indemnités Assedic (ou récapitulatif annuel ; les Assedic peuvent réclamer un trop-perçu pendant 5 ans).



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